Lorsque vous acquérez un bien immobilier, votre aménageur doit vous offrir plusieurs garanties. Il doit s’assurer de vous remettre un bien qui répond à vos attentes et dont les dimensions sont celles mentionnées dans le contrat. Pour faire jouer cette garantie en cas de besoin, le lotisseur peut souscrire à une assurance aménageurs lotisseurs professionnels.
Les garanties fournies par un aménageur professionnel
Pourquoi une assurance aménageurs lotisseurs ?
GGL-Groupe, en tant qu’aménageur professionnel, doit différentes garanties à ses clients. Il en va ainsi de la garantie des vices cachés du terrain vendu, conformément aux stipulations de l’art. 1641 du Code civil. Cette garantie s’applique aux défauts du terrain tels que, s’ils étaient connus à l’avance, vous auraient fait renoncer à l’achat du terrain. Il joue également si le bien ne répond finalement pas l’usage que vous comptiez en faire.
Il faut que l’aménageur lotisseur s’assure qu’un bornage a bien été réalisé préalablement à la vente. Toutes les garanties dues par le lotisseur valent pour l’ensemble du terrain, au centimètre carré près.
Avant de mettre le terrain à bâtir en vente, le lotisseur doit s’assurer que le terrain est viabilisé. Il doit rendre possible la connexion aux ouvrages de voirie et aux réseaux divers. Les travaux entrepris dans ce sens doivent être sous garantie pendant dix ans. La responsabilité du lotisseur est engagée si la solidité des ouvrages ou leur destination est compromise, aux termes des art. 1792 et suivants du code civil.
En plus de ces garanties, l’aménageur professionnel doit aussi garantir l’exécution des travaux d’équipement et l’accessibilité au terrain.
Le recours aux prestations pour souscrire à une assurance aménageurs lotisseurs professionnels
Afin de s’assurer que ces garanties sont valables et peuvent jouer, l’aménageur-lotisseur souscrit un contrat de responsabilité civile auprès d’un assureur qui oriente son activité vers les professionnels. L’assurance joue pour les erreurs de droit commun, telles que les vices cachés. Elle vaut aussi pour toute erreur ou omission liée à la réalisation des prestations, telle que le non-respect des dispositions légales ou réglementaires.
Et vous, avez-vous souscrit à une assurance aménageurs lotisseurs professionnels ?
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