Vous déménagez et vous allez entreprendre des travaux de rénovation avant l’emménagement ? Etes-vous sûre que l’entreprise qui va faire vos travaux est bien couverte ? Il faut savoir que l’entreprise a des obligations à respecter. Elle doit notamment avoir souscrit des assurances afin de pouvoir garantir le bon déroulement des travaux à court et moyen termes. Afin de vous aider à poser les bonnes questions, voici quelques explications sur l’aspect légal de l’assurance décennale.
Lorsque vous envisagez des travaux en vue d’un futur déménagement, assurez-vous que les personnes
que vous faites travailler sont bien assurées
Les démarches administratives lors d’un déménagement
Avant d’entrer dans les détails, avez-vous pensé à faire vos démarches administratives ? Il y a notamment un délai de 5 à 10 jours avant de pouvoir bénéficier de l’énergie dans le logement. La démarche est plus simple à effectuer quand vous gardez le même fournisseur. Si vous êtes chez EDF et que vous souhaitez le garder en tant que fournisseur, nous vous invitons à consulter cet article qui vous informera sur toutes les démarches à effectuer. En ce qui concerne l’accès à Internet, il y aura également un délai d’attente. Pour éviter d’avoir une attente trop longue, vous pouvez dès à présent effectuer les démarches. Si vous en profitez pour changer d’opérateur, rendez-vous ici pour savoir comment faire. Après vous être occupé de ces démarches administratives, vous serez prêt à accueillir des professionnels du bâtiment chez vous pour la rénovation de votre futur logement.
Un cadre légal
Selon le Code des assurances, le Code civil et la loi du 5 juillet 1996 pour le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat, il est obligatoire pour les entreprises et les artisans d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile, également appelée la responsabilité professionnelle, ou encore la garantie décennale.
La loi Spinetta de 1978, qui a précédé la loi du 5 juillet 1996, a cadré la responsabilité et l’assurance pour la construction. Les professionnels qui interviennent lors de travaux de construction, quels qu’ils soient, sont présumés responsables du résultat.
L’article 1792-1 du Code civil, l’article L.111-30 du Code de l’Habitation, ainsi que l’article L0242-1 du Code des assurances ont apporté des précisions : la personne physique (une personne) ou morale (une entreprise, une association) qui va être maître de l’ouvrage (les travaux de construction) a l’obligation de souscrire une assurance pour garantir le paiement de dommages à hauteur des travaux réalisés et portant sa responsabilité.
Cette assurance est primordiale pour les professionnels ou pour les particuliers. Que ce soit pour de la rénovation ou pour du neuf, les travaux de construction sont toujours contraignants. Ils engendrent des frais assez élevés, ainsi que des économies souvent sur plusieurs années. Du côté de l’entreprise, ce sont des heures de durs labeurs. Sans une assurance décennale, l’entreprise encourt des risques et peut être passible de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.
Qu’est-ce que comprend la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie qui court sur 10 années à compter de la date de réception des travaux. C’est la responsabilité du professionnel qui est engagée durant 10 ans sur les vices ou dommages de construction. L’entreprise doit vous fournir son attestation d’assurance avant le début des travaux. Si ce n’est pas le cas, il est dans votre droit de refuser que les travaux soient effectués par cette entreprise. Nous vous conseillons d’être vigilant sur la date de couverture du contrat afin de vous assurer que l’assurance ne sera pas périmée avant la date de début du chantier.
L’assurance comprend les dommages ou vices de construction tels que :
- le manque de solidité des éléments constitutifs de la construction ;
- le manque de solidité des éléments indissociables de la construction ;
- la charpente qui se déforme ;
- la canalisation fissurée entraînant des inondations ;
- la construction défaillante qui empêche l’utilisation de la canalisation ;
- la corrosion des canalisations s’il n’est plus possible d’utiliser l’eau courante ;
- l’infiltration d’eau par le toit.
En plus de la garantie décennale, si la maîtrise d’ouvrage est réalisée par quelqu’un d’autre que vous, il se doit d’avoir une assurance dommages-ouvrage. Si c’est vous qui passez directement avec l’entreprise qui va effectuer les travaux, c’est à vous d’y souscrire.
Avec toutes ces informations, vous voilà fin prêt à faire vos travaux de rénovation pour emménager au plus vite dans votre nid douillet.
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